(A jour au 1er décembre 2020)
Préambule
Le site site www.zerodechet-tours.fr est un site de vente en ligne relié à l’entité EURL Sur la Branche, ci-après nommé « Sur la Branche ». Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes, ci-après nommé « CGV ».
1. Objet
Les CGV définissent l’ensemble des modalités régissant la vente à distance entre Sur la Branche, vendeur, et le client. Elles définissent l’intégralité des obligations et droits de chaque partie dans le cadre de leurs relations commerciales.
Sur la Branche se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur le jour où le client effectue sa commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoirs acceptées avant la validation de sa commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
2. Le contrat
Le client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation en cas de commande pour un tiers lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Sauf preuve du contraire les commandes enregistrées dans le système informatisé de Sur la Branche ou ses partenaires constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre les deux parties. Avant toute commande le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV.
La vente de boissons alcoolisées est soumise à règlementation, le client s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Conformément à l’article L3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs, une pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute au moment du retrait de la commande.
Par ailleurs, le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.
3. La commande
Le client passe sa commande selon les spécificités choisies sur le site (quantité, contenants, délai de retrait en magasin) pour tous les produits référencés sur le site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilités du produit, le client sera informé au préalable.
Sur la Branche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
La commande sera validée dès lors que le client aura validé les présentes CGV et payé sa commande.
5. Le paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Sur la Branche et listés sur le site.
Toutes les commandes sont payables comptant. La vente sera considérée comme définitive dès que le client recevra un courrier électronique, sur l’adresse indiquée sur son espace client, de confirmation de la commande.
Pour payer sa commande, le client dispose de différents moyens proposés sur le site. Les organismes de paiement assurent la sécurité du paiement.
Le client garantit à Sur la Branche qu’il est le propriétaire de la carte bancaire utilisée lors du paiement. Dans le cas contraire il garantit bénéficier des autorisations nécessaires pour l’utiliser.
Sur la Branche se réserve le droit de suspendre une vente en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
Sur la Branche met en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’un moyen de paiement n’est pas utilisé à l’insu du propriétaire de ce dernier. Dans ce cadre, nous nous réservons le droit de vous demander les justificatifs d’identités qui seront nécessaires à la validation de la commande. Les justificatifs devront être transmis par voie électronique ou postale.
Le transfert de propriété se fait dès que le paiement est entièrement validé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
6. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client en ce qui concerne :
• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Sur la Branche par mail à l’adresse : bonjour@surlabranche-tours.fr.
7. Confirmation de commande
Sur la Branche transmet au client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait. Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un email de confirmation du retrait sera adressé au client de la part de Sur la Branche.
8. Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sur la Branche dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
9. Informations sur les produits
L’ensemble des produits proposés sur le site www.zerodechet-tours.fr sont régis par ces présentes CGV. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés dans la plus grande exactitude possible en fonction des données fournies par les producteurs et fournisseurs. En cas d’erreur ou omissions, la responsabilité de Sur la Branche ne pourra être engagée.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
10. Mise à disposition des produits
Les retraits de commande et livraisons s'effectuent uniquement dans l’agglomération tourangelle. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (plus d’informations dans les Conditions Général de Livraison).
Le retrait de la commande se fera du mardi au samedi aux horaires d’ouverture de la boutique Sur la Branche. Au-delà-du créneau horaire sélectionné par le client, Sur la Branche ne peut pas s’engager sur la disponibilité et la conservation des paniers.
Le transfert de risque se fait dès lors que le créneau de retrait est démarré.
En cas de non-retrait de la commande, Sur la Branche se réserve le droit de ne pas rembourser le client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, Sur la Branche se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
11. Modalité de retrait
Le retrait de la marchandise n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire. C’est la condition sine qua non de commande.
Le client est responsable de la vérification des produits au moment de récupérer sa commande. Il doit avertir oralement le responsable de la livraison de Sur la Branche si les produits sont endommagés et compléter sa réclamation par un mail adressé à bonjour@surlabranche-tours.fr.
Seuls les produits non alimentaires peuvent être renvoyés à Sur la Branche dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…) et non utilisés.
12. Livraison
Les Conditions de Livraisons sont celles de notre prestataires Tours'n Messenger. En acceptant les Conditions Générales de Vente de Sur la Branche et en contractant un service de Livraison, le client accepte les Conditions de ventes de notre prestataire de livraison.
12. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du bien par le client ou tiers pour exercer son droit de retrait.
Sont exclus de ce délai de rétractation :
- les produits personnalisés à la demande du client ;les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après un accord préalable du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les produits dont le prix dépend de la fluctuation des marchés échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
- les produits qui ont été descellés par le client après la livraison du produit et qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être renvoyés ;
- les produits livrés qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat de fluctuation sur le marché échappe au contrôle du professionnel.
Le client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
Le client informe Sur la Branche de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un mail à bonjour@surlabranche-tours.fr ou un courrier avec accusé de réception.
La charge de la preuve de l’exercice de rétractation pèse sur le client.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compte de la notification pour renvoyer le produit. À la réception du produit, Sur la Branche vérifiera que le produit correspond à la facture et que l’état du produit est identique à l’état d’origine avant d’effectuer sous quatorze (14) jours un remboursement du produit par le même moyen que celui utilisé par le client à l’origine.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique que si la personne retirant le produit est différente, elle ne peut exercer ce droit.
Le remboursement sera du montant total correspondant au produit et ses frais de livraisons.
Il est rappelé que la responsabilité du client est engagé en cas de :
- détérioration du produit résultant de la manipulation autre que celles attribuées aux produits,
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la restitution de celui-ci,
- de restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi et sa documentation.
Pour les cas cités précédemment, le montant retenu pourra être retenu sur le remboursement du produit pourra représenter jusqu’à la totalité du produit.
13. Responsabilité
La responsabilité de Sur la Branche ne pourra en aucun cas être engagée pour tous dommages ou coûts indirects, pertes, pertes de données ou information découlant de l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du produit par le client.
Sur la Branche se décharge de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que la rupture de stock, incident climatique, accident, panne ou erreur de saisie du client. Sur la Branche ne peut être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
14. Force Majeure
Force Majeure : toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent les suspensions.
La partie qui invoque un cas de Force Majeure doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de Force Majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV seront résiliées par la partie lésée.
15. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, photos, illustrations, etc.) reste propriété de Sur la Branche, le fournisseur cité et ou la source citée.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute utilisation devra faire l’objet d’une demande préalable par mail à bonjour@surlabranche-tours.fr et soumise à un accord.
16. Données à caractère personnel
Les commandes ne peuvent être validées que si le client s’est identifié au moyen d’un identifiant et un mot de passe personnel choisi lors de l’inscription au site. La première commande nécessite la création d’un compte personnel. Des informations personnelles sont demandées aux clients, certaines étant indispensables.
Les informations fournies sont traitées en toute confidentialité. Elles pourront être utilisées par Sur la Branche ou ses partenaires conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant aux « Mentions Légales » du présent site dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
17. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
19. Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : http://médiateur.fcd.fr/
20. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Annexes – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.